règlement intérieur de la Commission urbanisme

Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les attributions de la Commission urbanisme au Touvet.

Le présent règlement intérieur détermine les modalités d'organisation, de fonctionnement et les attributions de la commission " urbanisme ", proposée aux habitants dans la commune du Touvet. Au regard de la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, pris en l'article L2143-2 du code des collectivités territoriales, cette commission prend la forme d'un comité consultatif qui dicte son aménagement, dans les termes suivants :

" Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Pris en sa partie réglementaire le texte précise que le maire est membre de droit de l'ensemble de ces commissions.

Article 2 : Mission
La Commission urbanisme a en charge un travail d'étude et de préparation sur toutes les thématiques et dossiers en lien avec les questions d'Urbanisme et d'Habitat sur lesquels elle émet un avis consultatif.

Article 3 : Attributions
La Commission est consultée principalement sur :

- les demandes d'autorisation d'occuper le sol
- les déclarations d'intention d'aliéner

Elle peut, sur demande du Président, être consultée sur :

- l'urbanisme opérationnel (opérations d'aménagement publiques et privées)
- la gestion et les modifications/révisions du Plan Local d'Urbanisme
- les actions en faveur de la qualité architecturale
- les actions touchant au patrimoine de la commune

Article 4 : Composition

Le Maire désigne Vincent Berlandis, 4ème adjoint à l'urbanisme et au logement, président de la Commission urbanisme.

Les membres élus sont :

- André Gonnet, 1er adjoint à la qualité de vie et aux travaux
- Claude Boullier, conseillère municipale

Les membres extérieurs sont :

- Sandrine Bovy, service urbanisme
- Laurent Louis, architecte conseil
- Claude Calabrin
- Denis Tissot
- Emmanuel Adamczyk
- Sophie Bastin
- Nicolas Ferraris
- David Duca
- Dominique Gendron

Le Président peut convoquer toute personne qui lui paraît utile aux travaux de la commission, notamment avoir recours à des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine.
Il peut également convoquer un ou plusieurs membres du conseil municipal notamment si les dossiers abordés ont des implications sur le champ de leur délégation.

Article 5 : Fonctionnement

5.1. Lieu des sessions

La Commission se réunit dans la salle du conseil municipal à la Mairie du Touvet.

5.2. Périodicité des sessions

La Commission urbanisme se réunit une fois par mois un jeudi après-midi de 17 h 30 à 19 h 30.

5.3. Ordre du jour

L'ordre du jour est défini par le Président de la commission en collaboration avec les services municipaux. Il est transmis par courrier aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence.

5.4. Secrétariat de commission

Le Maire désigne Sandrine Bovy secrétaire de commission. Les comptes-rendus rédigés sont ensuite transmis par mail aux membres de la Commission.

Article 6 : Droits et obligations des membres

L'expression de chaque membre est libre et personne ne peut être entravé dans sa faculté de proposition et/ou de contribution au sein de la commission. Il va de soi qu'aucun propos injurieux ou diffamatoire entre membres et à l'égard de tiers ne saurait être toléré. Le président est garant du rappel à l'ordre ou de l'avertissement.
Un membre, sans aucun préjudice, peut se déclarer incompétent ou empêché au regard du sujet ou de l'ordre du jour.
L'examen de situations particulières impose un devoir de réserve absolu, sous peine d'exclusion définitive de la commission.
Les travaux de la commission donneront lieu à des compte-rendus, qui pourront être publiés de façon synthétique dans les supports de communication de la commune. Chaque membre de la commission pourra y apporter des modifications.

Article 7

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date d'adoption par la commission.