Urbanisme

Enquête publique – Projet de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Le Département de l’Isère organise une enquête publique sur le projet de périmètre de protection qui se déroulera du mercredi 13 février au vendredi 15 mars 2019 sur la commune du Touvet.

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Enquête publique – Projet de modification n°7 du Plan local d’urbanisme

Par arrêté n°48-2019 du 4 juin 2019 le maire de Le Touvet a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°7 du plan local d’urbanisme (PLU) portant sur les points suivants :

  • L’ajout d’éléments patrimoniaux à préserver
  • La création d’emplacements réservés
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage de la Condamine (ER n°23),
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage de Montabon (ER n°24),
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage de Gagnoux (ER n°25)
    • Aménagement d’un cheminement piéton permettant de relier la rue de la Charrière au parking Plaussu (ER n°26)
    • Aménagement d’un cheminement piéton permettant de relier la coulée verte à l’avenue Fernand Gras (ER n°27)
  • La modification d’emplacements réservés
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage des Roumes (ER n°14)
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage du Vivier (ER n°16)
    • Réserve foncière pour l’implantation d’hébergement mixte, de logements innovants à destination de personnes âgées et d’un équipement de restauration collective (ER n°21)
  • La création d’un sous-secteur en zone UA
    • création d’un secteur UAe en zone urbaine, correspondant à l’implantation d’un groupe scolaire, équipements associés et mairie
    • La création d’un sous-secteur en zone UA
  • Le déclassement d’une partie de la zone UA en A
  • L’évolution de dispositions du règlement écrit
    • Création d’un secteur UAe en zone UA
    • Articles 11 des zones urbaines et à urbaniser relatifs à l’aspect extérieur des constructions
    • Articles 12 des zones urbaines et à urbaniser relatifs au stationnement

Le dossier soumis à l’enquête publique comprend un rapport de présentation comprenant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête. Elles peuvent être consultées avec le dossier soumis à enquête publique.
Télécharger l’avis d’enquête publique

Télécharger les documents de l’enquête publique :
Dossier de notification de l’enquête publique
Règlement
Règlement graphique

Par décision en date du 20 mai 2019, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné :
Monsieur Louis-Dominique AUSSEDAT, en qualité de commissaire enquêteur ;
L’enquête, d’une durée de 32 jours, se déroulera à la mairie du 21 juin au 22 juillet 2019 inclus.
Les pièces composant le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Le Touvet pendant la durée de l’enquête publique, aux jours et heures d’ouverture suivantes : les lundi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, les mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h, les mardi et jeudi de 9h à 12h et 14h à 17h, les samedi de 9h à 12h, ainsi que sur le site internet www.letouvet.com.

Démarches

Architecte conseil : M. Laurent Louis
Permanence à la mairie, sur rendez-vous.
L’architecte conseil donne son avis sur l’aspect et l’intégration des constructions projetées. Cet avis peut intervenir avant dépôt du dossier en mairie mais aussi durant l’instruction d’une demande d’autorisation de droit des sols. Une consultance d’une demi-heure par dossier est assurée une fois par mois. Le rendez vous est à prendre auprès du service urbanisme.

Les demandes d’autorisation des droits du sol (Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir, Certificat d’urbanisme)
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives menée par l’Etat Français, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en mairie par voie électronique à partir du 7 novembre 2016. Le dépôt sous format papier, par voie postale ou directement en mairie, reste possible mais ne peut plus être imposé.

A compter du 7 novembre 2016, les autorisations d’urbanisme pour la commune du Touvet peuvent être déposées par voie électronique dans le respect des éléments techniques suivants :

  • Ces documents sont en format pdf et doivent être lisibles lorsqu’ils sont imprimés en A3.
  • Les documents doivent être transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@letouvet.com. Leur taille totale ne doit pas excéder 14 Mo.
  • Pour des envois supérieurs à 14 Mo, le pétitionnaire doit fournir un lien permettant leur téléchargement sur un site internet de transfert de fichiers gratuit (par exemple WeTransfer, GrosFichiers ou Sendbox).

Tous les permis (ainsi que les modificatifs, transferts, prorogations), les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme, les DOC et les DAACT sont concernés par cette dématérialisation.

Le demandeur reçoit un accusé réception de sa demande par voie électronique.

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Déclaration préalable
Cette demande concerne les travaux dont l’ampleur ne nécessite pas la demande d’un permis de construire.
• Tableau récapitulatif des demandes d’Autorisation Droits des Sols

• Formulaire de déclaration préalable maison individuelle et/ou ses annexes
• Formulaire de déclaration préalable constructions, travaux, aménagements non soumis à permis de construire
• Formulaire de déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières

Permis de construire
Il y a deux types de demande de permis de construire (voir formulaire) :

Le permis de construire relatif à la maison individuelle et ses annexes (2 mois d’instruction).
• Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle

Le permis de construire et d’aménager. Il concerne les autres bâtiments, types commerces, et des aménagements tels que les lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,… (3 mois d’instruction).
• Formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager

Permis de démolir
La demande n’est pas systématique, elle se fait dans le cas où le projet de démolition se situe à l’intérieur de la zone délimitée par le PLU (voir annexe PLU – zones délimitées à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir).
• Formulaire de demande de permis de démolir

Certificat d’urbanisme
On distingue deux types de certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme d’informations et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le formulaire est le même : pour déterminer l’objet de la demande, il y a juste à cocher une case. En cas de pièces manquantes pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la demande est traitée comme un certificat d’information.
• Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

Documents