Urbanisme

COVID-19

Les autorisations d’urbanisme bénéficient de mesures spécifiques transitoires pour tous les dossiers déposés entre le 12 mars et le 24 juin 2020
(Si l’état d’urgence sanitaire cesse au 24 mai 2020 comme prévu à ce jour).

– Tous les délais habituels sont suspendus et décalés à concurrence de leur avancement pour toutes les autorisations déposées avant le 12 mars.

Par exemple : une déclaration préalable déposée le 27 février (délai d’instruction de 1 mois) expire le 9 juillet, car le délai d’instruction est en pause au 12 mars et reprend à partir du 25 juin

– Pour les dossiers déposés après le 12 mars, les délais sont reportés à l’issue de la période dérogatoire.

Par exemple : un permis de construire déposé le 30 mars (délai d’instruction de 2 mois) expire le 24 août car le début de l’instruction commence au 24 juin, date de sortie de l’état d’urgence sanitaire augmentée de 1 mois.

– Aucune autorisation tacite n’est possible.

– Tous les recours sont suspendus.

– Le service Urbanisme assure une continuité de service réduit, compte tenu du télétravail et de la difficulté d’accéder aux dossiers dans des conditions optimales. Tout pétitionnaire doit d’abord se rapprocher des services de la mairie par mail : urbanisme@letouvet.com

– Les dépôts de dossiers sont possibles et seront traités jusqu’aux décisions, sauf si des demandes d’avis extérieur (réseaux d’eau et d’assainissement, avis ABF, Enedis, etc. par exemple, indispensable à décision) ne sont pas satisfaites.
Pour mémoire les grands principes de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 :

– Les actes délivrés tacitement ou explicitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause, mais les délais pour purger le recours des tiers sont reportés.

– Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à DP ne peut intervenir durant la période dérogatoire.

– Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 25 juin.

– Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020.

– Les délais de consultation sont aussi reportés si le dépôt intervient après le 12 mars.

– Des actes d’urbanisme peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire.

– Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus.

Enquête publique – Projet de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Le Département de l’Isère organise une enquête publique sur le projet de périmètre de protection qui se déroulera du mercredi 13 février au vendredi 15 mars 2019 sur la commune du Touvet.

En savoir plus

Enquête publique – Projet de modification n°7 du Plan local d’urbanisme

Par arrêté n°48-2019 du 4 juin 2019 le maire de Le Touvet a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°7 du plan local d’urbanisme (PLU) portant sur les points suivants :

  • L’ajout d’éléments patrimoniaux à préserver
  • La création d’emplacements réservés
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage de la Condamine (ER n°23),
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage de Montabon (ER n°24),
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage de Gagnoux (ER n°25)
    • Aménagement d’un cheminement piéton permettant de relier la rue de la Charrière au parking Plaussu (ER n°26)
    • Aménagement d’un cheminement piéton permettant de relier la coulée verte à l’avenue Fernand Gras (ER n°27)
  • La modification d’emplacements réservés
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage des Roumes (ER n°14)
    • Acquisition du périmètre immédiat du captage du Vivier (ER n°16)
    • Réserve foncière pour l’implantation d’hébergement mixte, de logements innovants à destination de personnes âgées et d’un équipement de restauration collective (ER n°21)
  • La création d’un sous-secteur en zone UA
    • création d’un secteur UAe en zone urbaine, correspondant à l’implantation d’un groupe scolaire, équipements associés et mairie
    • La création d’un sous-secteur en zone UA
  • Le déclassement d’une partie de la zone UA en A
  • L’évolution de dispositions du règlement écrit
    • Création d’un secteur UAe en zone UA
    • Articles 11 des zones urbaines et à urbaniser relatifs à l’aspect extérieur des constructions
    • Articles 12 des zones urbaines et à urbaniser relatifs au stationnement

Par décision en date du 20 mai 2019, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné :
Monsieur Louis-Dominique AUSSEDAT, en qualité de commissaire enquêteur ;
L’enquête, d’une durée de 32 jours, s’est déroulée à la mairie du 21 juin au 22 juillet 2019 inclus.

Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Démarches

Architecte conseil : M. Laurent Louis
Permanence à la mairie, sur rendez-vous.
L’architecte conseil donne son avis sur l’aspect et l’intégration des constructions projetées. Cet avis peut intervenir avant dépôt du dossier en mairie mais aussi durant l’instruction d’une demande d’autorisation de droit des sols. Une consultance d’une demi-heure par dossier est assurée une fois par mois. Le rendez vous est à prendre auprès du service urbanisme.

Les demandes d’autorisation des droits du sol (Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir, Certificat d’urbanisme)
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives menée par l’Etat Français, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en mairie par voie électronique à partir du 7 novembre 2016. Le dépôt sous format papier, par voie postale ou directement en mairie, reste possible mais ne peut plus être imposé.

A compter du 7 novembre 2016, les autorisations d’urbanisme pour la commune du Touvet peuvent être déposées par voie électronique dans le respect des éléments techniques suivants :

  • Ces documents sont en format pdf et doivent être lisibles lorsqu’ils sont imprimés en A3.
  • Les documents doivent être transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@letouvet.com. Leur taille totale ne doit pas excéder 14 Mo.
  • Pour des envois supérieurs à 14 Mo, le pétitionnaire doit fournir un lien permettant leur téléchargement sur un site internet de transfert de fichiers gratuit (par exemple WeTransfer, GrosFichiers ou Sendbox).

Tous les permis (ainsi que les modificatifs, transferts, prorogations), les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme, les DOC et les DAACT sont concernés par cette dématérialisation.

Le demandeur reçoit un accusé réception de sa demande par voie électronique.

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Déclaration préalable
Cette demande concerne les travaux dont l’ampleur ne nécessite pas la demande d’un permis de construire.
• Tableau récapitulatif des demandes d’Autorisation Droits des Sols

• Formulaire de déclaration préalable maison individuelle et/ou ses annexes
• Formulaire de déclaration préalable constructions, travaux, aménagements non soumis à permis de construire
• Formulaire de déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières

Permis de construire
Il y a deux types de demande de permis de construire (voir formulaire) :

Le permis de construire relatif à la maison individuelle et ses annexes (2 mois d’instruction).
• Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle

Le permis de construire et d’aménager. Il concerne les autres bâtiments, types commerces, et des aménagements tels que les lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,… (3 mois d’instruction).
• Formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager

Permis de démolir
La demande n’est pas systématique, elle se fait dans le cas où le projet de démolition se situe à l’intérieur de la zone délimitée par le PLU (voir annexe PLU – zones délimitées à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir).
• Formulaire de demande de permis de démolir

Certificat d’urbanisme
On distingue deux types de certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme d’informations et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le formulaire est le même : pour déterminer l’objet de la demande, il y a juste à cocher une case. En cas de pièces manquantes pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la demande est traitée comme un certificat d’information.
• Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

Documents

Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU a été approuvé le 10 décembre 2007, et modifié le 6 octobre 2009, le 2 novembre 2011, le 4 février 2014, le 8 septembre 2016, le 23 octobre 2017, le 10 septembre 2018 et le 16 septembre 2019.
Il est consultable en Mairie ou directement ci-dessous :
• Rapport de présentation
• Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD)
• Orientations d’aménagement
• Orientation d’aménagement du centre bourg
• Documents graphiques
• Règlement du PLU
• Liste des emplacements réservés

Annexes
• Listes des annexes
• Périmètre de protection des monuments historiques

• Zones délimitées à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir

• Retraits imposés liés à la présence de conduites souterraines entraînant un risque technologique

• Périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres

• Note technique sur le système d’élimination des ordures ménagères et des déchets

• Réglementation des plantations et semis d’essences forestières

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)
• Carte de zonage
• Règlement

• Fiches-conseils

Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
• Carte de zonage
• Règlement

• Fiches-conseils

• Mesures techniques

Risques Majeurs
• Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
• Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM)