Les Associations Syndicales de propriétaires (A S) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l’Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI – attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l’exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère

L’enquête se déroule du 29 novembre 2021 au 7 janvier 2022.

Pour en savoir plus

Par arrêté n°48-2019 du 4 juin 2019 le maire de Le Touvet a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°7 du plan local d’urbanisme (PLU) portant sur les points suivants :

• L’ajout d’éléments patrimoniaux à préserver
• La création d’emplacements réservés
  • Acquisition du périmètre immédiat du captage de la Condamine (ER n°23),
  • Acquisition du périmètre immédiat du captage de Montabon (ER n°24),
  • Acquisition du périmètre immédiat du captage de Gagnoux (ER n°25)
  • Aménagement d’un cheminement piéton permettant de relier la rue de la Charrière au parking Plaussu (ER n°26)
  • Aménagement d’un cheminement piéton permettant de relier la coulée verte à l’avenue Fernand Gras (ER n°27)

• La modification d’emplacements réservés
  • Acquisition du périmètre immédiat du captage des Roumes (ER n°14)
  • Acquisition du périmètre immédiat du captage du Vivier (ER n°16)
  • Réserve foncière pour l’implantation d’hébergement mixte, de logements innovants à destination de personnes âgées et d’un équipement de restauration collective (ER n°21)

• La création d’un sous-secteur en zone UA
  • création d’un secteur UAe en zone urbaine, correspondant à l’implantation d’un groupe scolaire, équipements associés et mairie
  • La création d’un sous-secteur en zone UA

• Le déclassement d’une partie de la zone UA en A

• L’évolution de dispositions du règlement écrit
  • Création d’un secteur UAe en zone UA
  • Articles 11 des zones urbaines et à urbaniser relatifs à l’aspect extérieur des constructions
  • Articles 12 des zones urbaines et à urbaniser relatifs au stationnement

Par décision en date du 20 mai 2019, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné :
Monsieur Louis-Dominique AUSSEDAT, en qualité de commissaire enquêteur ;
L’enquête, d’une durée de 32 jours, s’est déroulée à la mairie du 21 juin au 22 juillet 2019 inclus.

Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Architecte conseil : M. Laurent Louis
Permanence à la mairie, sur rendez-vous.
L’architecte conseil donne son avis sur l’aspect et l’intégration des constructions projetées. Cet avis peut intervenir avant dépôt du dossier en mairie mais aussi durant l’instruction d’une demande d’autorisation de droit des sols. Une consultance d’une demi-heure par dossier est assurée une fois par mois. Le rendez vous est à prendre auprès du service urbanisme.

Les demandes d’autorisation des droits du sol (Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir, Certificat d’urbanisme)