Par arrêté n°55-2016 du 13 juin 2016, le maire de Le Touvet a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°4 du plan local d’urbanisme (PLU) portant sur les points suivants :

• Modification de classification de zone au plan graphique :
  – Reclasser en zone Ac la parcelle AA 132 sis au lieu-dit Le Vivier
  – Ouvrir à l’urbanisation et classer en zone UI partiellement la zone AU Aux Aliquets

• Création, modification et suppression d’emplacements réservés au plan graphique :
  – Modifier le tracé des emplacements réservés n°1 et 10
  – Créer des emplacements réservés n°18 pour élargissement du chemin de la grande terre et n°19 pour élargissement du chemin du Bresson
  – Supprimer l’emplacement réservé n°13

• Adaptation de l’orientation d’aménagement « zone mixte du Bresson » :
  – Tenir compte du reclassement partiel de la zone AU Aux Aliquets en zone UI

• L’adaptation des dispositions du règlement écrit
  – Interdire les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature dans les zones A et N
  – Autoriser l’hébergement hôtelier en zone UI
  – Limiter la surface des logements de fonction et de gardiennage autorisés en zone UI
  – Adapter la règle de hauteur maximale des constructions en zone UIa
  – Adapter la règle de hauteur maximale des constructions pour les entrepôts participants au développement des énergies renouvelables
  – Assouplir une disposition concernant les façades et matériaux pour les extensions, aménagements et transformations des constructions existantes.
  – Mettre en place des dispositions concernant l’hébergement hôtelier
  – Entériner la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains
  – Mettre en place une disposition de CES en zone UB

L’enquête, d’une durée de 32 jours, s’est déroulée à la mairie du 4 juillet 2016 au 4 août 2016 inclus. Le rapport du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique sont consultables à l’accueil.
• Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Par délibération du 8 septembre, le conseil municipal a approuvé la modification n°4 du PLU.

Architecte conseil : M. Laurent Louis
Permanence à la mairie le dernier jeudi du mois de 16h30 à 18h00, sur rendez-vous.
L’architecte conseil donne son avis sur l’aspect et l’intégration des constructions projetées. Cet avis peut intervenir avant dépôt du dossier en mairie mais aussi durant l’instruction d’une demande d’autorisation de droit des sols. Une consultance d’une demi-heure par dossier est assurée une fois par mois. Le rendez vous est à prendre auprès du service urbanisme.

Les demandes d’autorisation des droits du sol (Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir, Certificat d’urbanisme)
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives menée par l’Etat Français, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en mairie par voie électronique à partir du 7 novembre 2016. Le dépôt sous format papier, par voie postale ou directement en mairie, reste possible mais ne peut plus être imposé.

A compter du 7 novembre 2016, les autorisations d’urbanisme pour la commune du Touvet peuvent être déposées par voie électronique dans le respect des éléments techniques suivants :

• Ces documents sont en format pdf et doivent être lisibles lorsqu’ils sont imprimés en A3.
• Les documents doivent être transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@letouvet.com. Leur taille totale ne doit pas excéder 14 Mo.
• Pour des envois supérieurs à 14 Mo, le pétitionnaire doit fournir un lien permettant leur téléchargement sur un site internet de transfert de fichiers gratuit (par exemple WeTransfer, GrosFichiers ou Sendbox).

Tous les permis (ainsi que les modificatifs, transferts, prorogations), les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme, les DOC et les DAACT sont concernés par cette dématérialisation.

Le demandeur reçoit un accusé réception de sa demande par voie électronique.

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Déclaration préalable
Cette demande concerne les travaux dont l’ampleur ne nécessite pas la demande d’un permis de construire.
• Tableau récapitulatif des demandes d’Autorisation Droits des Sols

• Formulaire de déclaration préalable maison individuelle et/ou ses annexes
• Formulaire de déclaration préalable constructions, travaux, aménagements non soumis à permis de construire
• Formulaire de déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières

Permis de construire
Il y a deux types de demande de permis de construire (voir formulaire) :

Le permis de construire relatif à la maison individuelle et ses annexes (2 mois d’instruction).
• Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle

Le permis de construire et d’aménager. Il concerne les autres bâtiments, types commerces, et des aménagements tels que les lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,… (3 mois d’instruction).
• Formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager

Permis de démolir
La demande n’est pas systématique, elle se fait dans le cas où le projet de démolition se situe à l’intérieur de la zone délimitée par le PLU (voir annexe PLU – zones délimitées à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir).
• Formulaire de demande de permis de démolir

Certificat d’urbanisme
On distingue deux types de certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme d’informations et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le formulaire est le même : pour déterminer l’objet de la demande, il y a juste à cocher une case. En cas de pièces manquantes pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la demande est traitée comme un certificat d’information.
• Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU a été approuvé le 10 décembre 2007, et modifié le 6 octobre 2009, le 2 novembre 2011, le 4 février 2014 et le 8 septembre 2016.
Il est consultable en Mairie ou directement ci-dessous :
• Rapport de présentation
• Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD)
• Orientations d’aménagement
• Documents graphiques
• Règlement du PLU
• Liste des emplacements réservés et des servitudes pour atteindre les objectifs de logements sociaux

Annexes
• Listes des annexes
• Périmètre de protection des monuments historiques
• Zones délimitées à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir
• Retraits imposés liés à la présence de conduites souterraines entraînant un risque technologique
• Périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres
• Note technique sur le système d’élimination des ordures ménagères et des déchets
• Réglementation des plantations et semis d’essences forestières

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)
• Carte de zonage
• Règlement
• Fiches-conseils

Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
• Carte de zonage
• Règlement
• Fiches-conseils
• Mesures techniques

Risques Majeurs
• Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
• Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM)