Naissance sur la commune

Vous venez d'avoir un enfant? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance.

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai).

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